Les sénateurs, majoritairement à droite, préfèrent revenir à la résiliation annuelle, à date anniversaire du contrat, plutôt que de laisser les emprunteurs libres de rompre leur assurance quand ils le souhaitent, comme le prône une proposition de loi adoptée par les députés.
Les sénateurs ont donc retoqué l’assurance emprunteur « à tout moment » !
Réunis en commission des affaires économiques, les sénateurs du groupe LR et centristes, majoritaires, ont adopté plusieurs amendements rétablissant la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur (décès, invalidité, maladie…).
Cette réécriture va à l’encontre de la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (Agir Ensemble), soutenue par le gouvernement, favorable à une résiliation libre, « à la demande de l’emprunteur », quelle que soit la date de signature du contrat.
Cette résiliation dite « infra-annuelle » avait été adoptée fin novembre à la quasi-unanimité des députés. Ce remaniement du texte, mené sous l’égide du rapporteur du texte, le sénateur LR Daniel Gremillet, prévoit que le client ayant souscrit un contrat d’assurance emprunteur peut résilier son contrat à la date d’anniversaire de la signature de son offre de prêt (à défaut d’une date de signature, à la date inscrite au contrat).
Le lobby bancaire est toujours à l’œuvre
En contrepartie, le texte des sénateurs renforce l’information des assurés.
Il contraint l’assureur à informer en amont chaque année son client de son droit de résiliation ainsi que des modalités de mise en œuvre de sa résiliation et des différents délais qu’il doit respecter.
Le coût de l’assurance devrait également être précisé sur huit ans, durée effective moyenne de possession d’un bien immobilier et non plus seulement sur l’ensemble de la durée du crédit.
Un amendement vise par ailleurs à supprimer tout questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200,000 EUR arrivant à échéance avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.
La réalité derrière tout cela est que le lobby bancaire est toujours à l’œuvre, renforcé aujourd’hui par la tactique électoraliste de l’opposition qui refuse de valider une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages.
Une nouvelle réunion courant février pour tenter de trouver un accord
Il s’agît là d’un recul, dans la mesure où l’on laisse entre les mains de l’emprunteur la complexité de la résiliation au lieu de lui simplifier les démarches et de le rendre maître du jeu.
On le soumet à une date d’échéance dont on impose la communication par des acteurs professionnels – banques et assureurs – sans pouvoir vérifier leur bonne information.
Les sénateurs n’aiment pas ce qui est simple et préfèrent compliquer la vie des assurés comme des assureurs et des banquiers.
Cette nouvelle mouture amendée par les sénateurs doit désormais être examinée en séance publique mercredi 26 janvier. Une commission Mixte Paritaire (CMP) est déjà prévue pour tenter de trouver un compromis entre ces deux textes divergents.
Elle devrait se tenir courant février avant la fin de la législature fixée au 28 février.
