Suivie de très près par les assureurs, la proposition de loi Husson-Montgolfier a été examinée au Sénat qui a validé le principe de la transférabilité externe des contrats d’assurance vie.
La proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants déposée par les sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier a été débattue en séance publique devant la Haute Chambre.
La transférabilité externe confirmée !
L’un de ses articles clés, le numéro 7, était particulièrement scruté par tout le secteur de l’assurance.
Élargissant la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie de plus de huit ans non plus seulement en interne, c’est-à-dire au sein d’une même société d’assurance, cet article prévoit d’autoriser les transferts externes, c’est-à-dire inter-entreprise.
Dire que ce projet ne fait pas l’unanimité relève de l’euphémisme.
De fait, le Gouvernement, mais aussi France-Assureurs ou encore l’association d’épargnants l’AFER – Association Française d’Épargne et de Retraite – ont fait part de leur opposition à ce projet.
Ils craignent notamment que cette mesure entraîne une diminution de la durée des investissements des assureurs. In fine, cela pèserait à la fois sur les épargnants dont les produits rapporteraient moins, mais aussi sur le financement de l’Économie dans son ensemble.
Amendement du gouvernement rejeté
Rien d’étonnant, dans ce contexte, à ce que le gouvernement ait déposé un amendement visant à supprimer « la possibilité ouverte par l’Article 7 (…) de permettre une transférabilité externe du contrat d’assurance-vie d’une entreprise d’assurance vers une autre ».
Dans son objet, cet amendement gouvernemental précise qu’une telle mesure serait de nature à « réduire le rendement de l’épargne, à entraîner un choc prudentiel significatif pour les entreprises d’assurance et à diminuer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’Économie ».
Ces arguments n’ont pas convaincu le Sénat qui, en séance publique, a rejeté cet amendement. L’Article 7 de la proposition de loi a donc été adopté sans modification par rapport au texte voté en commission des finances la semaine dernière.
Examen à l’Assemblée à venir
Pour autant, rien n’est encore inscrit dans le marbre puisque le texte poursuit la navette parlementaire.
Prochaine étape, son examen à l’Assemblée nationale.
Pour l’heure, la date des débats au Palais Bourbon doit encore être fixée par la conférence des présidents.
