Le principe de l’investissement dans le cadre de la loi Girardin industriel est simple : des contribuables investissent en 2017 dans l’acquisition d’un matériel industriel au profit d’une entreprise éligible en Outre-mer, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à leur investissement, dont ils bénéficieront dès 2018 (principe de l’investissement « One-shot »).
Le matériel sera loué durant 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l’exploitant.
La loi Girardin industriel génère donc un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les Départements et Communautés d’Outre-mer.
Le mécanisme de la réduction d’impôt en loi Girardin comporte plusieurs avantages :
- Un avantage fiscal dès 2 500€ d’impôt sur le revenu ;
- Des formalités simplifiées ;
- Une rentabilité attractive ;
- Un investissement éthique et utile.
Ce dispositif, voté en 2003 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, instaure une différence capitale avec les précédents dispositifs législatifs d’aide à l’investissement en Outre-mer : une partie de la réduction d’impôts dont bénéficient les contribuables métropolitains doit être reversée aux sociétés des DOM-TOM selon un minimum légal.
Objectifs du dispositif
Codifiée aux termes de l’Article 199 undecies B du Code Général des Impôts, la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-mer ou loi Girardin industriel a pour objectif d’accompagner le développement économique des DOM-TOM.
Les contribuables résidents fiscaux français, qui grâce à leur investissement dans un dispositif de défiscalisation Outre-mer participent au financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat, bénéficient en contrepartie d’un cadeau fiscal dès l’année qui suit leur souscription par le biais d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cette niche fiscale vise notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique et à rétablir une sorte d’égalité économique avec la métropole.
Bruxelles ayant validé la reconduction de ce dispositif français d’aide à l’investissement Outre-mer, le volet productif de la loi Girardin s’inscrit dans le long terme et s’articule autour de 3 principes :
- Intensifier l’investissement privé ;
- Développer la création d’emplois industriels ;
- Renforcer la continuité territoriale entre les DOM-TOM et la métropole.
Cette niche fiscale tend donc à développer une économie de l’Outre-mer basée sur une logique d’activité et de responsabilité, et non d’assistanat.
Historique de la défiscalisation en Outre-mer
Dès 1951, plusieurs niches fiscales existaient pour accompagner le développement économique des DOM-TOM dans le secteur industriel et celui des transports.
Ancêtre du dispositif actuel, la loi Pons du 11 juillet 1986 permettait aux métropolitains d’imputer sur leur revenu global le montant de leur investissement Outre-mer.
Cet avantage fiscal fut transformé par une réduction d’impôt sur le revenu en 2001 avec la loi Paul qui ouvrait ainsi aux tranches moyennes et basses de l’impôt sur le revenu l’opportunité de bénéficier d’un avantage fiscal en investissant dans les DOM-TOM.
La loi Paul fut ensuite remplacée en 2003 par la loi Girardin industriel.
La LODEOM du 27 mai 2009 modifie les opérations Girardin Industrielles en imposant la nécessité d’obtenir de la part des services fiscaux un agrément préalable pour les investissements supérieurs à 250,000 EUR et en obligeant l’exploitant des matériels dans les DOM-TOM d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Directement inspirée de la loi Girardin Industriel, la LODEOM a également instauré avec l’Article de loi 199 undecies C du C.G.I. un nouveau dispositif de défiscalisation en vue de financer les programmes immobiliers en logement social.
Girardin de plein droit ou avec agrément ?
Lorsque vous souscrivez à une opération Girardin industriel, vous avez le choix entre une opération de plein droit ou une opération avec agrément.
Dans le premier cas, le projet industriel nécessite un investissement inférieur à 250,000 EUR. Quand vous financez un montage dit « Girardin de plein droit », vous financez avec d’autres investisseurs plusieurs projets industriels, de telle sorte que le risque est mutualisé. Par contre la multiplication des dossiers nécessite une très grande rigueur ainsi qu’une parfaite maîtrise des process de la part de l’opérateur. L’investisseur devra donc faire très attention quant au choix du promoteur, d’autant que ce secteur est très peu réglementé.
La réduction d’impôt sur le revenu obtenue par la souscription à une opération industrielle de plein droit peut atteindre 40,909 EUR.
Un montage Girardin avec agrément porte sur un projet dont les besoins en investissement dépassent 250,000 EUR.
S’ils sont inférieurs à 1.5 M EUR, l’agrément de la Direction Générale des Impôts locale suffit.
Au-dessus de ce montant, c’est le Ministère de l’Economie de l’Industrie et des Finances qui est juge. Ces opérations présentent l’avantage de financer des entreprises d’excellente qualité mais leur validation peut être extrêmement longue.
De surcroît, la défiscalisation est autorisée sous couvert de contraintes supplémentaires (création d’emplois par exemple).
La réduction d’impôt sur le revenu obtenue par la souscription à une opération industrielle avec agrément peut atteindre 52,941 EUR.
Modifications apportées par la loi des finances 2016
La loi des finances 2016 a modifié en partie l’application de la loi Girardin industriel : tout d’abord elle l’a prolongée telle quelle jusqu’au 31 décembre 2025 pour les Collectivités D’outre Mer (COM) hors Saint-Martin ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie.
Concernant les Département et Régions d’Outre-mer (DROM), tandis que les petits investissements pourront continuer de bénéficier du dispositif, le recours au Girardin industriel par les grands groupes sera progressivement remplacé par le crédit d’impôt (2015 : CA>20 M EUR ; 2018 : CA>15 M EUR ; 2019 : CA>10 M EUR ; 2020 : CA>5 M EUR).
Liste des secteurs industriels non-éligibles à l’investissement Girardin
Il existe de nombreux secteurs qui ne sont pas autorisés à recourir à l’investissement Girardin.
L’État a décidé d’exclure certains secteurs afin de focaliser les flux d’investissements vers des industries qu’il estime prioritaires.
Ci-dessous la liste des secteurs non éligibles :
- La navigation de croisière, les locations sans opérateur et réparation automobile (excepté la location de véhicules et de navires de plaisance) ;
- L’immobilier ;
- Les services aux entreprises (sauf maintenance, services de nettoyage et de conditionnement à façon et centre d’appel) ;
- Les loisirs, les activités sportives et culturelles (sauf activités liées à l’hôtellerie ou tourisme hors jeux de hasard et d’argent et sauf production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques) ;
- Les associations ;
- La restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée, des cafés, débits de tabac et débits de boissons) ;
- Le commerce ;
- Le conseil et expertise ;
- L’éducation, la santé, l’action sociale et la Poste ;
- Banque, finance et assurance ;
- Recherche et Développement.
