L’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 novembre 2022, une mesure visant à accélérer les résiliations de bail en cas d’impayés, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats.
L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre 2022 une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en Justice, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats.
L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».
Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en Justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.
Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.
Pourquoi la proposition de loi anti-squat est-elle inquiétante pour les locataires ?
L’Assemblée a également adopté un autre article du texte visant à accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs, en réduisant notamment le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience. Lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l’ensemble des procédures du premier impayé au départ des occupants – « entre 24 et 36 mois ».
Faut-il vraiment refonder la politique du logement ?
Malgré l’opposition de la gauche et de certaines associations, la proposition de loi pourrait être adoptée avec les voix LR et RN. Porté par les groupes Renaissance et Horizons (majorité présidentielle), le texte propose notamment de tripler les sanctions encourues par les squatteurs, soit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45,000 EUR d’amende.
Une procédure d’expulsion express
La proposition de loi étend la procédure d’expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles, par exemple entre deux déménagements. « Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c’est qu’ils savent que les procédures sont tortueuses », affirme Guillaume Kasbarian, à l’initiative de cette loi.
Le texte prévoit aussi la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre en cas de violation d’une décision de Justice. Il permettra aux propriétaires « d’attaquer en Justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui-ci se maintient en dépit d’une décision de Justice, laquelle n’intervient qu’après une longue procédure judiciaire » révèle le texte de proposition.
