Les entreprises, lorsqu’elles emploient des salariés, ont diverses obligations à leur égard. La souscription d’une complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) constitue notamment l’un de ces engagements. Quelles sont les obligations d’un employeur en matière d’assurance santé collective, ainsi que les libertés dont il dispose.
L’obligation de proposer une couverture « frais de santé » aux salariés
Tous les employeurs du secteur privé doivent, depuis le 1er janvier 2016, proposer une mutuelle à leurs salariés ; l’on parle également de complémentaire santé d’entreprise. Pour cela, toute entreprise doit souscrire un contrat auprès d’un organisme d’assurance santé et en faire profiter ses salariés.
Par ailleurs, une entreprise doit obligatoirement y faire adhérer tous ses salariés. Elle ne peut exclure une catégorie de son personnel en raison de l’ancienneté par exemple ; la Loi prévoit toutefois quelques exceptions. Il s’agit essentiellement de situations dans lesquelles un salarié peut refuser de souscrire à sa mutuelle d’entreprise.
Également, la mutuelle proposée doit prendre en compte, au niveau des garanties, le secteur d’activité ainsi que les spécificités de l’entreprise. Elle doit prévoir un socle de garanties minimales (panier de soins).
À ce titre, le contrat d’assurance santé doit présenter un caractère « responsable » et notamment prévoir :
- Certains planchers et plafonds de remboursement ;
- Une exclusion de prise en charge de certains frais ;
- Un zéro reste à charge pour certaines dépenses (optique, dentaire et audiologie).
Enfin, outre le fait qu’il doive la proposer à tous ses salariés, l’employeur doit également prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation d’assurance. Le salarié qui bénéficie de la couverture santé supporte le solde de la cotisation (précompté sur sa fiche de paie).
Les obligations que l’employeur n’a pas en matière de mutuelle d’entreprise
Si toute entreprise doit proposer une mutuelle à ses salariés, elle reste libre de s’orienter vers l’assureur de son choix. La décision se prend au niveau de l’entreprise, au même titre que la négociation du contrat d’assurance.
Elle peut, pour cela, contacter différents organismes, utiliser un comparateur d’assurance ou se faire accompagner par un courtier.
L’employeur (les partenaires sociaux, le cas échéant) dispose de plusieurs libertés. Il peut, par exemple, choisir de ne couvrir que le salarié concerné ou bien l’ensemble de sa famille. Sur décision de l’entreprise, la couverture peut donc être étendue au conjoint/partenaire du salarié et/ou à ses enfants.
Enfin, en cas de suspension non-indemnisée du contrat de travail (congé parental par exemple), l’entreprise a le choix de maintenir ou non les garanties du contrat santé au profit de ses salariés.
Le courtier fait partie des partenaires indispensables d’une entreprise. Il peut l’accompagner, notamment, dans sa quête de financement. Mais il peut aussi lui trouver la complémentaire santé collective la plus adaptée et au meilleur prix. Cet aspect du métier de courtier (courtage en assurance santé d’entreprise) est souvent méconnu des chefs d’entreprises. Pourtant, l’intervention de ce professionnel peut permettre de gagner du temps et de réaliser des économies parfois substantielles…
La mission d’un courtier en complémentaire santé collective
De façon générale, un courtier est un intermédiaire indépendant ayant un statut de commerçant. Ici, le courtier en assurance santé collective joue le rôle d’intermédiaire entre une entreprise et plusieurs organismes de mutuelle.
Il met en relation des assurés avec des assureurs. Son rôle consiste à trouver la mutuelle la plus adaptée à une entreprise et à négocier les meilleures conditions tarifaires.
Pour mener à bien sa mission, le courtier fait tout d’abord un point complet avec le dirigeant sur les besoins de l’entreprise.
À ce stade, il peut lui prodiguer tous les conseils qu’il juge opportun ; puis, il recherche les meilleures offres de garanties. L’entreprise n’a alors plus qu’à choisir la mutuelle qu’elle va proposer à ses salariés.
Le courtier effectue généralement un suivi à postériori puisqu’il est généralement l’interlocuteur de l’entreprise tout au long de la durée du contrat.
Les avantages de faire appel à un courtier en mutuelle santé d’entreprise
Expertise technique
Il est généralement très difficile de comparer des offres d’assurance santé collective, tant les paramètres à prendre en compte sont nombreux : tarifs, garanties, délais de carence, champ d’application, exclusions, dispenses d’adhésion… Les formules regorgent d’informations et il faut savoir faire un tri, à défaut de s’y perdre.
C’est là ou le courtier en mutuelle d’entreprise joue un rôle majeur. Son expertise apporte une réelle valeur ajoutée. En effet, il :
- Connaît précisément la nature des informations à étudier ;
- Sait pertinemment identifier les critères de comparaison entre différentes offres ;
- Se trouve en mesure d’analyser toutes les lignes (y compris les petites…) d’une proposition d’assurance santé collective.
Gain de temps
Le courtier en mutuelle d’entreprise fait gagner un temps précieux à l’entrepreneur.
Titulaire d’un mandat, il constitue le dossier de l’entreprise, dépose des demandes de devis, sélectionne les offres qui correspondent le mieux à ses besoins et les lui présente.
En son absence, c’est le chef d’entreprise (éventuellement assisté par son service de gestion des ressources humaines) qui doit effectuer ces prestations. Et il va passer beaucoup plus de temps que le courtier à le faire puisqu’il ne dispose, entre autres, de son réseau de partenaires, mais également de son expertise.
Gain d’argent
Un courtier négocie mieux qu’une entreprise.
Plus précisément, en fonction des besoins identifiés avec son client, il trouve les meilleures conditions au meilleur prix possible ; son intervention génère, en général, d’importantes économies pour une entreprise.
De plus, le courtier en mutuelle d’entreprise est rémunéré directement par l’organisme d’assurance. Ainsi, ce dernier lui verse une commission (représentant généralement un pourcentage de la cotisation d’assurance) ; ce n’est donc pas l’entreprise qui supporte ces coûts.
