La proposition de loi suggérait notamment de faciliter l’octroi de crédits immobiliers aux ménages dans un contexte de grande difficulté pour la majorité des français en raison du retour de l’inflation ayant provoqué la hausse des taux.
Le texte visant à modifier le fonctionnement du Haut Conseil de Stabilité Financière, afin de faciliter l’octroi de crédits immobiliers aux ménages, a été retiré lundi par son auteur, le député Lionel Causse (Renaissance), pendant son examen à l’Assemblée.
« Je demande le retrait de ce texte qui n’a plus aucun sens et plus aucune raison d’être », a déclaré Lionel Causse après l’adoption d’amendements ayant largement dénaturé la proposition de loi.
Réforme critiquée par la BCE
Soutenu au départ par Bercy mais critiqué par la Banque de France comme par la Banque centrale européenne (BCE) , le texte avait été mis sur la table pour faire face à la chute de la production de crédits à l’habitat, de 40 % l’an dernier.
En cause, notamment, la hausse des taux qui a fait flamber le coût des crédits immobiliers depuis l’été 2022.
De fait, en raison de problématiques liées au taux d’usure, de manque de liquidités, et d’incertitude quant aux potentielles hausses des taux, ces dernières ont passablement réduit l’octroi de concours bancaires, si bien que la question n’était pas tant de savoir à quel taux le prêt allait être accordé, mais surtout « si ».
Sur les réseaux sociaux, les courtiers en crédits immobiliers affichaient clairement leur déception ce mardi matin. « Cela n’aurait pas résolu le problème du manque d’offre de biens mais cela aurait pu booster la demande notamment des investisseurs et primo-accédants, solvables bien sûr », a ainsi réagi sur LinkedIn Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.
Le HCSF garde donc tous les pouvoirs et pourra continuer de bloquer l’accès au crédit au prétexte de motifs brumeux de protection contre le surendettement des ménages, sachant pertinemment que le surendettement des ménages concerne les locataires dans près de 9 cas sur 10.
Créé en 2013 pour tirer les leçons de la crise financière, le HCSF encadre les conditions d’octroi de crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages, qui est d’ailleurs – sans grande surprise en ce contexte d’inflation- reparti en hausse (+8 %) en 2023.
Depuis janvier 2022, les banques n’ont ainsi plus le droit de signer un crédit immobilier si le taux d’endettement dépasse 35 % de leurs revenus, ou si le crédit a une durée supérieure à 25 ans. Des bornes qui peuvent être contournées dans 20 % des cas, sous conditions.
Légitimité démocratique
La proposition de loi visait à faire entrer des parlementaires au HCSF, l’un issu du Sénat et l’autre de l’Assemblée, à parité, afin de « renforcer la légitimité démocratique des mesures prises », avait fait valoir Lionel Causse, réfutant toute menace sur l’indépendance du HCSF.
L’autre mesure phare du texte offrait dans sa version initiale la possibilité de déroger aux normes du HCSF en matière de conditions d’octroi de crédit, mais elle avait été réécrite pour maintenir l' »effectivité des pouvoirs » du Haut Conseil. En prévoyant que ce dernier pourrait « fixer les conditions » dans lesquelles les établissements de crédits « peuvent déroger à ses décisions ».
Pour le socialiste Philippe Brun, ce texte était « une réponse imparfaite, insuffisante et peut-être dangereuse à un vrai problème, celui du défaut de production du logement dans notre pays ».
« Nous ne réglerons pas la crise du logement en poussant les ménages à s’endetter toujours plus », avait aussi critiqué le communiste Nicolas Sansu.
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait fait part, mi-mars, de son opposition à la réforme initiale. Il avait notamment souligné que les banques n’utilisaient pas à plein la flexibilité déjà permise.
À noter toutefois, qu’en ce début d’année et pour peu que vous disposiez de liquidités que vous pourriez apporter en contre-partie, les banques sont plus souples dans l’octroi d’un financement, ces dernières étant en période de collecte.
