Bonne nouvelle, Le taux maximum légal du crédit immobilier – taux d’usure – va passer de 2.57 % à 3.05 % pour un emprunt de 20 ans et plus au 1er octobre 2022, a annoncé la Banque de France.
Pour une durée inférieure à 20 ans, le taux d’usure grimpe à 3.03 %, contre 2.60 % jusqu’à présent.
Une hausse suffisante pour régler des situations plus difficiles d’accès au crédit, estime l’institution.
Après une baisse de 0.01 % au mois d’avril alors que les effets de la guerre en Ukraine se faisaient déjà ressentir, puis une hausse de 0.17 % le 1er juillet, cette hausse de 0.48 % est conséquente.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure désigne le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel les banques et autres établissements de crédit peuvent prêter de l’argent en France.
Il comprend le taux d’intérêt de base, les frais, et les primes d’assurance emprunteur. Il existe un taux d’usure pour chacune des différentes catégories d’emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans, crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 3,000 EUR, etc.).
Il est destiné à protéger les particuliers de conditions d’emprunt abusives.
Ainsi, il plafonne l’ensemble des frais d’un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, commission des courtiers, assurance emprunteur.
Son prochain ajustement interviendra au 1er janvier ; son calcul intervient chaque trimestre et prend en compte les taux moyens pratiqués par les banques au cours des trois derniers mois augmentés d’un tiers.
Quels sont les effets de cette mesure pour les particuliers désirant emprunter ?
Certains dossiers de prêt, jusqu’ici refusés en raison du taux d’usure déconnecté des taux immobiliers, seront validés. Certains courtiers estiment toutefois que cette accalmie sera de courte durée compte tenu de l’évolution continue à la hausse des taux immobiliers.
Le crédit devient plus cher : le taux d’usure reflète en partie les taux pratiqués par les banques. En augmentant, le coût du crédit, devient mécaniquement plus élevé.
Quel est le taux d’usure en 2022 pour un crédit immobilier ?
Comme indiqué précédemment, il n’y a pas un seul taux d’usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France).
À titre d’exemple, le taux d’usure applicable au 1er juillet 2022 pour un « prêt immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus » est de 2.57 % ; l’ensemble des taux d’usure mis à jour est disponible sur le site de la Banque de France.
Comment contourner le taux d’usure ?
En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente notamment une grosse part du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit.
Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.
Un changement du nombre de mensualités de l’emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure.
Le Refus de prêt lié au taux d’usure
Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier.
Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.).
Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes-là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.
