Députés et sénateurs sont tombés d’accord ce 3 février, pour permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt.La suppression du questionnaire médical pour certains clients est également adoptée.
C’est finalement un texte qui regroupe les propositions de tous les partis qui a fait consensus.
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis lors de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue ce 3 février au matin, sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Comme l’avait votée l’Assemblée nationale, les assurés pourront résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt, libéralisant ainsi considérablement le marché actuel.
Pour le moment, les ménages ne peuvent changer d’assurance de prêt qu’au cours de la première année de souscription et à chaque date d’anniversaire du contrat. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.
Les propositions des sénateurs n’ont pas été oubliées, puisque l’obligation d’information des assurés sur leur droit à résiliation a aussi été significativement renforcée.
Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 EUR
Exigé à la fois par les banques et les assurances, ce formulaire rempli par le particulier a pour but d’évaluer le risque qu’il fait porter à l’organisme, ce dernier étant ainsi mis au courant de l’existence de certaines maladies affectant l’emprunteur, comme le cancer ou le diabète par exemple.
Revers de la médaille, les clients doivent alors s’acquitter de surprimes très lourdes qui rendent leurs tarifs d’assurance prohibitifs.
Le questionnaire empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie.
Cette mesure vient donc pallier cette inégalité d’accès au concours bancaire pour un montant d’emprunt allant jusqu’à 200,000 EUR.
Ultimes votes des deux chambres
Toujours dans une optique d’intégration des emprunteurs les plus vulnérables, le délai du droit à l’oubli qui permet aux particuliers de ne plus avoir à mentionner l’existence d’une pathologie grave comme le cancer ou l’hépatite – est passé de 10 à 5 ans.
De quoi permettre aux patients guéris de souscrire, sans discrimination et sans surprime, une assurance de prêt.
Dès septembre 2022, tous les emprunteurs Français pourront se délester de leur assurance de prêt bancaire en faisant jouer la concurrence et récupérer des milliers d’euros de pouvoir d’achat très facilement.
La mise en concurrence des acteurs bancaires traditionnels, qui pratiquent des tarifs deux à trois fois plus chers, avec les assureurs externes, ne peut être que favorable au consommateur.
À l’heure où le pouvoir d’achat est sous pression, cette décision va dans le bon sens.
