Dans le cadre d’un concours bancaire vous est demandé de souscrire à différentes polices d’assurances, notamment une police d’assurance emprunteur..
Cette dernière peut représenter un surcoût conséquent et il apparaît dans la majorité des cas judicieux de recourir à une délégation d’assurance ; cette dernière était possible jusqu’à présent grâce aux lois Hamon et Bourquin.
De fait, ces lois permettent de changer de contrat d’assurance-prêt dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, puis à chaque date anniversaire du contrat.
Toutefois, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a dernièrement adopté un amendement permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment.
Que sont les lois Hamon et Bourquin ?
Ces deux lois vous permettent de changer en cours d’emprunt d’assurance-emprunteur à la différence suivante :
La loi Hamon permet de procéder à une délégation d’assurance au cours des 12 premiers mois suivant le décaissement des fonds et à n’importe quel moment durant cette période.
Passée ce délai de 12 mois, c’est la loi Bourquin qui vous permettra ce changement uniquement à la date anniversaire du décaissement.
La loi Bourquin est venu palier aux limites de la loi Hamon depuis le 1er janvier 2018 ; avant, et une fois la période de 12 mois prévues aux termes de la loi Hamon révolue, il n’était pas possible de procéder à une délégation d’assurance.
À noter qu’il existe des différences concernant la date anniversaire d’assurance de prêt immobilier selon les banques, celle-ci pouvant varier en se basant sur différents paramètres du contrat.
Dans les deux cas, le nouveau contrat devra présenter des garanties équivalentes au contrat d’assurance initial.
Qu’est-ce qui a changé ?
Apres la loi Hamon et la loi Bourquin, et dans la continuité des ces amendements, les députés du groupe Agir ensemble, Patricia LEMOINE et Laure DE LA RAUDIÈRE, ont fait voter le 17 septembre 2020, un amendement destiné aux propriétaires remboursant un crédit.
Il leur sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, et non plus uniquement lors de la première année de la souscription, comme le permet actuellement la loi dite Hamon.
Le texte a été voté par une bonne partie des membres de la majorité présents en commission spéciale pour l’étude du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP) ; le texte doit encore être validé en séance plénière, dès début octobre 2020.
Une épreuve pas si facile que cela, étant donné que le gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement en commission…
“Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a 3 ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés”, résument dans leur amendement les deux députées.
Sur un marché évalué à environ 6.5 milliards d’EUR, les banques se taillent encore la part du lion avec 87.50 % des recettes totales, et ce malgré la présence de dizaines d’assureurs spécialisés moins onéreux.
“En sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6,500 à 15,000 EUR”, souligne l’amendement.
Les députées évoquent les “mauvaises pratiques” des établissements financiers, s’appuyant notamment sur les conclusions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le gendarme de la banque et de l’assurance déplore que certains établissements “ne répondent pas, ou que très tardivement” aux demandes de changement d’assurance effectuées par les clients.
50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux
Une réforme d’autant plus importante que les emprunteurs, pour changer d’assurance au-delà d’un an, devaient être au fait de la date d’anniversaire de leur contrat.
Or, “la connaissance de cette date, condition indispensable à l’exercice de la résiliation, est pourtant souvent ignorée du consommateur. En effet, une telle date n’a pas toujours été prévue dans son contrat d’assurance”.
En ce sens, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a décidé que la date d’anniversaire du contrat correspond à celle du contrat de crédit.
