Concernant les assurances obligatoires ou pas pour les marchands de biens, ne comptez pas trop sur une compagnie pour vous éviter de contracter une assurance dont vous n’avez aucune utilité.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
La députée Luce Pane a, dernièrement, interrogé la ministre de l’égalité des Territoires et du Logement sur l’encadrement de la profession de marchand de biens.
Cette profession a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce, mais également l’achat de terrains à bâtir, fonds de commerce à dominance immobilières et parts sociales de sociétés immobilières.
En tant que commerçant, il achète dans le but de revendre en réalisant un bénéfice ; à ce jour, la profession de marchand de biens n’est pas réglementée.
Or son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses ; il lui incombe en effet de connaître et d’appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme.
Ainsi, le marchand de biens n’a pas d’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, étant responsable de vices cachés dont il répond en tant que vendeur professionnel, cette assurance devrait être obligatoire afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers.
C’est pourquoi, la Députée a enjoint la Ministre à considérer la possibilité de rendre obligatoire la souscription d’une assurance civile professionnelle pour les marchands de biens.
Les précisions du ministre
L’activité de marchand de biens est une activité indépendante de nature commerciale qui peut être exercée par une personne physique ou morale, dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire ; elle ne bénéficie pas d’un statut juridique propre, mais elle est soumise à un régime fiscal particulier.
Le marchand de biens est soumis au statut juridique de la société encadrant l’activité ; compte tenu de l’enjeu, il est recommandé de monter une société personne morale dans le cadre de l’exercice de l’activité de marchand de biens, du type Société en SASU, dans le cas où vous souhaiteriez être seul associé, ou SAS, dans le cas de plusieurs associés.
En effet, le marchand de biens se porte acquéreur de biens immobiliers en vue de leur revente dans le but de réaliser une plus-value, qui constitue sa rémunération, tandis que l’agent immobilier réalise des opérations portant sur les biens d’autrui, et est rémunéré par ses honoraires.
Les seules obligations d’assurance qui pèsent sur les marchands de biens ont trait à leurs activités de construction-rénovation.
À ce titre, ils doivent souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage » garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages pouvant affecter le bien au cours des travaux qu’ils ont engagés.
Ils sont également tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale, et ce, afin de couvrir tout dommage, même résultant d’un vice du sol, qui compromettrait la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.
