Le PEA-PME est, comme son nom l’indique, un produit d’épargne destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises.
Son fonctionnement est très proche de celui d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA).
Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA-PME ?
Quel versement maximum peut-on y effectuer ?
Quelle fiscalité entoure ce dispositif d’investissement ?
Qu’est-ce que le PEA-PME ?
Accessible à toute personne domiciliée en France, le PEA-PME est un compte-titres destiné à orienter l’épargne vers le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Ce produit d’épargne, né avec la Loi de Finances de 2014, permet de gérer un portefeuille d’actions et d’OPCVM européens tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA-PME ?
Être domicilié fiscalement en France
Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA-PME auprès d’un intermédiaire financier : établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprise d’assurance relevant du Code des assurances, etc.
Le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à deux par foyer fiscal. Lors de la demande d’ouverture, l’établissement bancaire doit vérifier que l’épargnant n’en possède pas déjà un.
Signer un contrat lors de l’ouverture
Le PEA-PME peut être souscrit sous la forme d’un PEA assurance (contrat de capitalisation), géré par un assureur ou d’un PEA bancaire. Il prend alors la forme d’un compte-titres couplé à un compte espèces.
Dans tous les cas, l’ouverture du PEA-PME fait l’objet d’un contrat écrit mentionnant la législation sur le PEA, ainsi que certaines règles du Code général des impôts.
Quel versement maximum peut-on effectuer sur un PEA-PME ?
Seuls les versements en numéraires sont autorisés
Les versements en numéraires sont des paiements en argent qui peuvent prendre la forme d’espèces, de chèques ou encore de virements. Les titres acquis grâce à ce numéraire sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
La date d’ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1ᵉʳ versement (pas de montant minimum légal). C’est à partir de ce moment que le compteur fiscal commence à tourner.
Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être programmées ou ponctuelles. Elles doivent servir à investir dans :
- Des actions de PME et ETI ;
- Des obligations convertibles en actions de ces mêmes entreprises ;
- Des parts de Fonds Communs de Placement (FCP) qui respectent les critères d’investissement en PME et ETI.
Plafond de versement
Le plafond du PEA-PME est de 225,000 EUR en 2024. Si l’investisseur détient à la fois un PEA classique et un PEA-PME, le cumul des versements sur les deux comptes ne doit pas dépasser 225,000 EUR.
Quelle fiscalité entoure un PEA-PME ?
Retrait avant cinq ans
Le PEA-PME reprend les caractéristiques fiscales du PEA. Sauf exceptions, avant cinq ans, tout retrait entraîne la fermeture du plan.
Les dividendes et les plus-values sont imposés au PFU (ou Flat Tax) de 30 % (12.8 % d’impôt sur le revenu + 17.2 % de prélèvements sociaux).
Retrait après cinq ans
Après cinq ans (date effective du 1ᵉʳ versement), les retraits sont autorisés. Les versements restent possibles même après un retrait partiel. Lors des retraits, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôts, mais restent soumis aux cotisations sociales (17.2 %).
Retrait sous forme de rente viagère
Le retrait peut prendre la forme d’une rente viagère exonérée d’impôt (article 157 du CGI). Pour convertir le capital du PEA-PME en rente, il faut le transformer en PEA-assurance (s’il s’agissait initialement d’un PEA-PME bancaire). Cette conversion n’est possible que si le PEA-PME a une maturité d’au moins huit ans.
Bon à savoir : transférer son PEA dans une autre banque proposant une tarification plus intéressante est possible. Le prix forfaitaire du transfert est fixé à 15 EUR (maximum) par ligne de titres avec un plafond de 150 EUR pour l’ensemble des frais liés à ce transfert.
Quelle différence entre le PEA et le PEA-PME ?
Montant du plafond
La différence entre un PEA-PME et un PEA classique concerne les limites de versement ainsi que les titres éligibles. Le plafond du PEA-PME est de 225,000 EUR, contre 150,000 EUR pour le PEA Classique.
Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225,000 EUR. Le dépassement de ce plafond de versement est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
Les deux versions du PEA peuvent être domiciliées dans des établissements différents.
Investissements autorisés
Le PEA permet d’investir dans toutes les actions européennes. Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux PME et ETI européennes de moins de 5,000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.5 milliard EUR (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).
Sont éligibles :
- Les actions ;
- Les parts de fonds communs de placement ou actions de Sicav, OPCVM et ETF investis au minimum à 75 % dans des titres de PME ou d’ETI ;
- Les parts de sociétés à responsabilités limitées (SARL) ;
- Les trackers (ETF) et les fonds de placement (FCPR, FCPI) ;
- Les obligations à taux fixe ;
- Les obligations (titres de dettes) convertibles ou remboursables en actions ;
- Certains titres de financement participatifs (crowdfunding).
Quels sont les avantages d’un PEA-PME ?
Un outil de diversification patrimonial
Comme tout dispositif financier, le PEA-PME comporte des risques et des avantages pour les investisseurs cherchant à faire fructifier leurs capitaux grâce à l’économie réelle. C’est un outil de diversification patrimonial permettant de parier et de contribuer au développement des PME et ETI françaises en bénéficiant d’un marché plus large que celui des grandes valeurs cotées à la bourse de Paris.
Une fiscalité avantageuse
Le PEA–PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Depuis le 1er juillet 2020, ces frais sont plafonnés comme suit :
- Frais de tenue de compte et de garde : 0.4 % maximum de la valeur des titres en portefeuille. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par Unités de Compte (UC) sans pouvoir excéder 5 EUR, ou 25 EUR pour des titres ou UC non-cotés ;
- Frais de transaction : 0.50 % au maximum du montant de l’opération par ordre dématérialisé et 1.20 % dans les autres cas ;
- Frais liés de transfert : 15 EUR par ligne de titres détenus transférée et 50 EUR pour une ligne correspondant à des titres non-cotés. La totalité des frais est plafonnée à 150 EUR.
